1- Cotisations
La cotisation Maladie-Maternité
Elle est mensuelle et proportionnelle selon le cas à :
- la solde de base du militaire en position d’active, de hors cadre ou de mise en disponibilité ;
- la solde de base du personnel civil du FPM ;
- la solde de base de la pension du militaire retraité ;
- la dernière solde de base du militaire décédé pour son conjoint survivant non remarié et ses orphelins.
La cotisation Décès-Invalidité
Elle est mensuelle et fixée en fonction du grade.
Le personnel civil du FPM ne cotise que pour la maladie, la maternité et le décès.
Le membre participant ayant fait acte d’adhésion, le conjoint survivant non remarié et l'orphelin d'un membre participant militaire de carrière ne cotisent que pour la maladie.
2- Modalités de paiement des cotisations
La cotisation du membre participant, militaire de carrière ou servant sous contrat, est retenue sur sa solde et reversée au FPM par la régie de l’intéressé.
La cotisation du personnel civil est retenue sur le salaire ou la prime au titre du MMD.
Les membres dont les cotisations ne sont pas prélevées à la source assurent leur paiement directement et par avance à la Direction Générale du FPM. Il en est de même pour le conjoint survivant non remarié du militaire de carrière ou servant sous contrat, de ses orphelins, ainsi que les membres participants en situation hors cadre et ceux bénéficiant d’une mise en disponibilité
3- Défaut de paiement des cotisations
Le défaut de paiement des cotisations suspend les prestations du FPM à l'égard du membre participant et de ses ayants droit si la défaillance lui est imputable. Les cotisations dues sont exigibles. Elles peuvent faire l'objet d'un paiement échelonné, sur demande de l'intéressé.
4- Défaut de paiement des cotisations non-retenues à la source
Le défaut de paiement des cotisations par tout membre participant ayant fait acte d’adhésion, les hors cadres et les militaires en disponibilité, suspend les prestations du FPM. Cette mesure s’applique égalem
ent au conjoint survivant non remarié du militaire de carrière ou servant sous contrat et ses ayants droit.
La suspension des prestations est notifiée à l’intéressé.
Ce dernier ne bénéficiera de ces prestations qu'après paiement intégral des cotisations de la période d'interruption. Il observera en outre un délai de carence de trois (03) mois, si le défaut de paiement excède trois (03) mois, sauf cas de force majeure.
Toutefois, l'interruption de la cotisation par les personnes visées ne doit pas excéder trois (03) mois après la notification.
Passé le délai de trois (03) mois après cette notification, le concerné perd définitivement sa qualité de bénéficiaire du FPM.
5- Cas du membre participant, militaire de carrière partant à la retraite
Du premier juillet au trente septembre de l’année de départ à la retraite, le FPM informe les militaires admis à faire valoir leurs droits à la retraite de l'arrêt des retenues de solde pour les cotisations dues au FPM et la suspension du bénéfice des prestations.
Ils disposent d'un délai de trois (03) mois avant le départ à la retraite pour faire acte d’adhésion. Passé ce délai, ils perdent définitivement le droit de renouvellement de leur adhésion au FPM.
6- Cas du conjoint survivant non remarié et des orphelins du militaire de carrière ou servant sous contrat
Le décès du militaire de carrière ou servant sous contrat entraîne l’arrêt des prestations au profit de ses ayants droit. Toutefois, le conjoint survivant non remarié et les orphelins disposent d’un délai de trois (3) mois à compter de la date de décès pour formuler une demande de bénéfice des prestations. Cette demande est adressée, avec un échéancier de paiement des cotisations, à la Direction Générale. Passé ce délai, les intéressés ne pourront prétendre au bénéfice des prestations.
