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Aide au départ à la retraite
L e régime PERM permet de bénéficier d'un capital retraite dont le montant est fonction de la durée de cotisation dans les plans EFC et PERM. Un membre participant peut bénéficier des deux plans ou d'un seul en fonction de sa date d’adhésion.
Modalités
- Une adhésion obligatoire pour tout les militaires et gendarmes ;
- Avoir cotisé pendant toute sa carrière ;
- Être admis à faire valoir ses droits à la retraite à la limite d'âge ;
- Être admis à faire valoir ses droits à la retraite suite à une invalidité définitive ;
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Capital décès
Paiement d'un capital décès au(x) bénéficiaire(s )désigné(s) dans le bulletin d’adhésion, à défaut les bénéficiaires légaux.
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Radiation
En cas de radiation ,il est reversé au membre participant ses cotisations après déduction des frais de gestion.
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Démission
Il est restitué les cotisations du membre participant après déduction des frais de gestion et d'une pénalité de 10 %.
Pièces à fournir
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Aide au départ à la retraite
❶ Demande manuscrite
❷ Un bulletin d'adhésion (n° de police)
❸ Acte de naissance
❹ Bulletin de solde de l'année
❺Photocopie CNI ou militaire
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Capital décès
❶ Certificat de cessation de paiement (service solde)
➋ Photocopie de Certificat de Genre de Mort et le Rapport du Chef de Corps
➌ Acte de Naissance du Décédé (original)
➍ Acte de Naissance du ou des Bénéficiaires (original)
➎ Photocopie CNI (Attestation d'Identité) du ou des Bénéficiaires
➏ Bulletin d'Adhésion (original) à l'Entraide de Fin de Carrière (EFC/PERM)
➐ Demande manuscrite adressée au Directeur Général du FPM(papier ministre)
➑ Acte de Mariage
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➒BENEFICIAIRE(S) MINEURS(S)
a) Certificat d'Administration Légale (mère de l'enfant ; justice)
b) Certificat de Tutelle (autre personne que la mère, justice)
c) Acte de Notoriété (s'il y a plusieurs bénéficiaires ; justice)
d) Certificat de Vie et Entretien ( Mairie)
e) PV d'Accident (décès suite à un accident)
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AUTRES PRECISIONS
f) En cas de décès du Bénéficiaire: Produire l'acte de décès
g) En cas d'empêchement du Bénéficiaire: Produire une procuration authentique
h) En cas d'inversion, de rajout ou d'erreur d'orthographe de nom : Produire un acte d'individualité
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Radiation et Démission
❶ Demande manuscrite
❷ La copie ou photocopie de le Décision de Radiation ou Démission
❸ Un extrait d'acte de naissance
❹ Le dernier Bulletin de solde
❺Photocopie CNI
➏Bulletin d'adhésion (n°de police)
